Conditions Générales de Vente

1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) sont applicables aux services et produits fournis par la société Solago, SAS au capital de 40 000 €, dont le siège est situé 15 avenue des Palombes, 44100 NANTES, immatriculée au RC de Nantes sous le n° 449 029 610.

Elles sont applicables à tous les clients, nationaux ou internationaux, particuliers ou professionnels, et à toutes les transactions, quelle que soit leur nature, à partir du 1er janvier 2015.

Toute prestation accomplie par la société Solago implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

2 Acceptation d’une commande

Une commande peut être envoyée par courrier papier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen, en rappelant clairement la référence de notre offre commerciale. Toutefois, une commande n’est réputée acceptée par la société que lorsqu’elle en a accusé réception, par tout moyen à sa convenance.

3 Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués dans nos offres commerciales. Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de la TVA en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

4 Frais de déplacement

Si une prestation engendre des frais de déplacement, ceux-ci seront réputés engagés au nom et pour le compte du Client, et considérés comme des débours.

Sauf conditions particulières précisées dans l’offre commerciale, ces débours seront refacturés au Client, pour leur montant exact TTC, sur chaque facture concernée. Solago ne déduira pas la TVA afférente à ces débours.

5 Facturation

La facturation est réalisée selon les conditions indiquées dans notre offre commerciale, ou à défaut, chaque mois, en fonction du temps passé à exécuter les prestations et des éventuels frais engagés.

Pour les prestations réalisées au forfait, sauf mention contraire dans notre offre commerciale, un acompte de 30 % de la somme totale sera facturé à la signature du bon de commande.

6 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti pour un règlement anticipé.

7 Modalités de paiement

Le règlement de nos factures doit intervenir à 30 (trente) jours de la date de réception de chaque facture. Ce règlement peut être réalisé par virement sur notre compte bancaire ou par chèque.

À défaut de règlement à cette échéance, des pénalités de retard seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées sur la base du taux « Refi » de la BCE, retenu à la date contractuelle de règlement, et majoré de 10 (dix) points. S’y ajouteront, conformément à la Loi française, 40 € (quarante Euros) de frais administratifs.

En outre, si la société Solago doit faire appel à un tiers pour recouvrer une créance, des frais de 15 % du montant TTC de la créance seront facturés au client défaillant, avec un minimum de 300 € (trois cents Euros) par créance.

8 Réserve de propriété

La société Solago conserve la pleine propriété des biens vendus, quelle que soit leur nature, jusqu’au paiement intégral du prix de la prestation, en principal et accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Solago se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9 Assurance

La société Solago informe ses clients que, conformément à la Loi, elle a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des pays où elle intervient. Ce contrat est souscrit auprès de la société Generali – cabinet ARSA – 28, place des Martyrs de la Résistance – 44400 REZÉ, sous la référence AR727244.

10 Force majeure

La responsabilité de la société Solago ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11 Attribution de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, les seuls tribunaux compétents sont ceux du siège de la société Solago.